CGL

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

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1. 1.Dispositions générales

Les présentes conditions générales de location (ci-après les « CGL ») régissent toutes les locations de Véhicules réalisées par la société EKOV’ (ci-après le « Loueur »), sur l’ensemble du territoire de la Martinique à ses clients personnes physiques (ci-après le « Client »). 

Pour toute location d’un Véhicule auprès de la société EKOV’, le Client signe un contrat (ci-après le « Contrat de Location ») incluant un résumé de modalités spécifiques de la location du Véhicule (notamment, le véhicule choisi, la durée, le coût, les frais, etc.).

Le Client s’engage donc à respecter à la fois (i) le Contrat de Location regroupant les règles spécifiques applicables à la location, (ii) les présentes CGL, y inclus les Conditions de garanties et les Conditions tarifaires.

Dans les présentes CGL, toute référence au terme « Véhicule » désigne le Véhicule remis dans le cadre du Contrat de Location conclu avec le Client, comprenant tous les accessoires et équipements mentionnés au Contrat de Location.

Le Loueur pourra modifier unilatéralement les CGL à tout moment. Sous réserve de leur acceptation préalable par le Client, elles s’appliqueront à tous les Contrats de Location conclus postérieurement à leur date d’entrée en vigueur, ce que le Client accepte expressément.

En signant le Contrat de Location, le Client reconnait :

• qu’il a lu attentivement le Contrat de Location et que les informations qu’il mentionne sont correctes ;
• qu’il a lu attentivement et approuve les CGL, y inclus les Conditions de garanties et les Conditions tarifaires. 

Conditions tarifaires

Listing	Prix
Dommages toutes accidents	1000 euros
Bris de glace	150 euros
Remorquage suite à accident	150 euros
Remorquage suite à panne carburant	150 euros
Remorquage suite à panne moteur	0 euros
Dégradations peinture par élément	200 euros
Dégradations peinture & carosserie par élément	300 euros
Élément enfoncé	600 euros
Dégradation d’un pneu suite à incident	100 euros
Dégradation d’un phare	100 euros + prix phare
Dégradation d’un retroviseur	100 euros + prix retroviseur
Perte enjoliveur	60 euros
Dégradation poignée de porte	100 euros + prix poignée de porte
Perte de clef	200 euros
Carburant	Prorata de la perte en rapport à la capacité max du véhicule (voir détails véhicules dans le contrat)
Erreur carburant	150 euros
Nettoyage	40 euros
Perte documents administratif	5 euros

Accessoires	Critères	Prix	Caution
Cosy 0-15 mois	Par unité/jour	2 euros	50 euros
Siege auto 10 mois – 5 ans	Par unité/jour	2 euros	50 euros
Rehausseur	Par unité/jour	1 euro	20 euros
Chaise de plage	Par unité/jour	1,50 euros	35 euros
Snorkelling package	Par package/jour	2 euros	40 euros
Parasol	Par unité/jour	1 euro	35 euiros

2. 2.La réservation du Véhicule
   1. Les conditions de réservation du Véhicule

Le Client choisit, sous sa seule responsabilité, le Véhicule qu’il souhaite louer au regard de la description indiquée par le Loueur, ainsi que les équipements et options qu’il souhaite ajouter.

La location d’un Véhicule par le Client est subordonnée à la fourniture par ce dernier au Loueur, avant toute mise à disposition, d’un exemplaire recto verso de son permis de conduire valide, adapté à la catégorie du Véhicule loué et obtenu depuis plus de trois (3) ans, ne faisant pas l’objet d’une annulation, suspension, expiration ou retrait au moment de la location du Véhicule.

Le Client devra être âgé de plus de 21 ans au moment de la prise en charge du Véhicule. 

Le Client s’engage à remplir de manière sincère un formulaire d’information comprenant ses nom et prénom, une adresse mail et une adresse postale valides, sa date de naissance.  

La location est subordonnée à l’acceptation par le Client des présentes CGL et du Contrat de Location.

2. Les modalités de réservation

Le Client procède à la réservation directement auprès du Loueur ou par le biais du site internet ekovcar.fr (ci-après le « Site »). 

Le Client a la possibilité de créer un compte sur le site internet lui permettant de gérer sa réservation en remplissant un formulaire contenant les mentions obligatoires suivantes : adresse email, mot de passe, prénom et nom de famille.

Le Client choisi, parmi les véhicules disponibles, les créneaux et lieux de réservation proposés par le Loueur, l’horaire et le lieu de mise à disposition et de retour du Véhicule, selon les modalités suivantes :

• Se connecter au Site ;
• Sélectionner les dates souhaitées de réservation ;
• Sélectionner un véhicule parmi ceux proposés par le Loueur à ces dates ;
• Prendre connaissance de la description du Véhicule choisi, de son prix et de ses caractéristiques ; 
• Sélectionner l’option « RESERVER » ;
• Vérifier et corriger le cas échéant le récapitulatif de réservation ;
• Choisir le lieu de mise à disposition du Véhicule ;
• Avant de sélectionner le mode de paiement, un lien « Lire les Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Générales de Location » s’affiche, cliquer sur le lien et en prendre
  connaissance ;
• Déclarer avoir lu et accepter les CGL en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les termes des CGL sans réserves » ;
• Un lien « Lire la Politique de Confidentialité » s’affiche, cliquer sur le lien et en prendre connaissance ;
• Déclarer avoir lu et accepter la Politique de Confidentialité en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions de la Politique de Confidentialité » ;
• Cliquer sur l’option « RESERVER » ;
• Choisir un moyen de paiement ;
• Suivre les instructions en fonction du mode de paiement.

Le Loueur accusera réception de la réservation du Client dès sa validation en lui envoyant un courrier électronique à l’adresse communiquée par le Client.

La réservation n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la réservation par courrier électronique par le Loueur.

La réservation est garantie pour une durée de deux heures (2h) après l’heure indiquée dans la réservation. Au-delà, la réservation pourra ne pas être honorée par le Loueur. Le Loueur se réserve la possibilité dans ce cas d’annuler la réservation sans remboursement des sommes déjà encaissées, à titre d’indemnisation liées à l’immobilisation du Véhicule. 

Le Client sera dûment informé de cette annulation. Le Véhicule pourra être de nouveau disponible à la location. 

En cas de réservation sur le Site, le Client se réfère aux Conditions Générales d’Utilisation du Site, qu’il accepte expressément.

2. La modification de la réservation

Le Client peut modifier sa réservation à tout moment au minimum vingt-quatre heures (24h) avant le jour prévu pour la mise à disposition du Véhicule en contactant directement les services du Loueur aux coordonnées suivantes : 06.96.68.22.82.

Le Loueur fera parvenir au Client une confirmation de la modification de réservation par tout moyen écrit.

Les demandes de modification seront accordées sous réserve de la disponibilité du Véhicule et pourront donner lieu à une modification du prix en cas de modification entrainant une augmentation ou une diminution de la durée de la location de plus d’une heure (1h), selon le coût horaire mentionné aux Conditions tarifaires. 

2. L’annulation de la réservation

Le Client peut annuler sa réservation à tout moment au minimum vingt-quatre heures (24h) avant le jour prévu pour la mise à disposition du Véhicule en contactant directement les services du Loueur aux coordonnées suivantes : 06.96.68.22.82.

Selon le moment où la résiliation interviendra, des frais d’annulation pourront être facturés au Client, selon les Conditions tarifaires.

2. Les conditions de paiement

Le Client peut régler sa commande :

• Par carte bancaire

Via le système de paiement Stripe : Carte bleue, Mastercard, Visa, American Express. 

Pour tout paiement, le Client se réfère aux conditions générales de la plateforme Stripe. En aucun cas, un incident lié au paiement sur la plateforme Stripe ne sera de la responsabilité du Loueur.

3. 3.La mise à disposition et l’état du Véhicule
   1. La mise à disposition du Véhicule

Le Véhicule est mis à la disposition du Client à l’endroit, à la date et à l’heure prévus au Contrat de Location. A défaut, des frais supplémentaires peuvent être appliqués par le Loueur, selon les Conditions tarifaires. 

D’un commun accord, le Loueur et le Client pourront convenir d’un lieu et d’un horaire de mise à disposition du Véhicule différent de celui prévu au Contrat de Location.

Dans le cas où le Client ne récupère pas le Véhicule dans un délai de vingt-quatre heures (24h) à compter de l’horaire convenu, pour quelque raison que ce soit, le Loueur sera en droit de procéder à la facturation de l’intégralité du prix de location prévu au Contrat de Location.

3. L’état et l’entretien du Véhicule

Le Loueur s’engage à fournir un Véhicule au Client conforme au Contrat de Location, en bon état de marche, régulièrement immatriculé, assuré, et dont toutes les taxes ont été acquittées. Le Loueur remet au Client les papiers, clefs, carte grise et carnet d’entretien du Véhicule.

Le Loueur garantit que le Véhicule a été entretenu conformément aux normes recommandées par le constructeur ce qui garantit au Client un Véhicule en état de marche au moment du retrait.

Au début de la location, le Loueur remet au Client une fiche d’état du Véhicule détaillant les éventuels dommages préexistants, à charge pour le Client de vérifier l’état du Véhicule et de le comparer à celui présenté par le Loueur dans la fiche d’état remise et ce, avant de débuter la location. Les différences constatées par le Client seront indiquées sur la fiche par le Loueur, sous réserve de leur existence.

La signature de cette fiche d’état par le Client emporte reconnaissance de son caractère contradictoire et de la véracité des informations indiquées. 

Le Loueur fait également parvenir au Client, par tout moyen, les photos du Véhicule tel qu’il était avant le début de la location, les photos étant prises par le Loueur lors de la vérification effectuée en présence du Client.

Dans l’éventualité où le Client constate des anomalies techniques ou défauts non apparents à la suite du retrait du Véhicule, il s’engage à en faire part au Loueur dans les trente (30) minutes suivant le retrait. A défaut, le Véhicule sera réputé avoir été remis en bon état de fonctionnement au Client. 

Dans le cas où la fiche d’état du Véhicule ne serait pas signée par le Client, il accepte la prise en compte de la fiche d’état constatée lors de la remise du Véhicule à l’issue de la précédente location.

Des équipements supplémentaires peuvent être fournis au Client moyennant un supplément à régler à la prise du Véhicule. Ces accessoires (cosy, rehausseur, siège auto 10 mois – 5 ans, chaise de place, snorkeling package, parasol…) sont remis au Client en parfait état de marche et de propreté. Ils feront l’objet d’un contrôle au retour du Véhicule.

3. Les modifications volontaires du Véhicule par le Client

Toute modification du Véhicule ou de ses équipements et accessoires par le Client est interdite, ceci incluant notamment les éventuelles modifications mécaniques, électriques, de carrosserie, de peinture, la pose ou la dépose d’accessoires et des équipements spéciaux sur le Véhicule.

Dans le cas où le Client réaliserait une modification sur le Véhicule, le Loueur sera en droit de lui facturer la remise en état y afférente.  

3. Les incidents pouvant survenir au cours de la location

En cas de panne

Dans l’éventualité d’une panne ou d’une immobilisation du Véhicule ou des équipements et accessoires compris dans le Contrat de Location, le Client s’engage à prendre contact avec le Loueur dans un délai maximum de vingt-quatre heures (24h) à compter de la survenance de la panne ou l’immobilisation. Le Loueur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour remettre en état le Véhicule dans les délais les plus brefs.

En cas de panne entrainant une immobilisation du Véhicule pour une durée excédant deux heures (2h), le Loueur fera ses meilleurs efforts pour fournir un autre Véhicule de même catégorie au Client, à moins que la panne ou immobilisation soit directement liée à une négligence ou faute du Client.

En cas d’Accident

Pour les besoins du présent article, un Accident (ci-après un « Accident ») désigne tout événement mettant en cause – ou portant sur – le Véhicule et/ou le Client, en ce y compris l’incendie partiel ou total du Véhicule. Dans le cas où le Client est impliqué dans plusieurs Accidents pendant la durée du Contrat de location, chaque Accident est indépendant et le Client sera redevable du paiement des sommes dues au titre de chacun des Accidents.

Dans l’éventualité d’un Accident, le Client doit immédiatement le signaler au Loueur dans un délai maximal de vingt-quatre heures (24h). Si quelqu’un est blessé, le Client se doit également de signaler l’Accident aux autorités compétentes. 

Qu’il soit responsable de l’Accident ou non, le Client doit établir un constat amiable d’accident si un tiers est impliqué et le fournir au Loueur dans une délai maximal de vingt-quatre heures (24h) suivant l’Accident et, dans tous les cas, à la fin du Contrat de Location. Un formulaire de constat est fourni avec le Véhicule.

Le Client mettra tout en œuvre pour remplir le constat amiable de façon lisible, exploitable et signé des deux parties de l’Accident. En cas d’impossibilité, le Client devra fournir au Loueur le rapport de police ou de gendarmerie établi lors de l’Accident. 

Dans tous les cas, le Client se doit de remettre au Loueur une déclaration circonstanciée de l’Accident et coopérer avec le Loueur et ses assureurs dans le cadre des investigations pouvant être menées ou des suites judiciaires pouvant être données à l’Accident.

En cas de perte, de dommage, de vandalisme et vol

Le Client tout au long de la durée de la location est responsable de la sécurité et de l’état du Véhicule. 

Il devra faire les meilleurs efforts pour prévenir les risques de vols, de vandalisme ou tout dommage sur le Véhicule, notamment en mettant en œuvre les recommandations suivantes, sans que cette énumération ne soit limitative : ne pas laisser d’objets de valeur à la vue de tous, s’assurer que le Véhicule est verrouillé lorsqu’il n’est pas à l’intérieur, garer le Véhicule en lieux sécurisés.

Dans l’éventualité d’une perte, d’un vol, d’un acte de vandalisme, d’un quelconque dommage causé au Véhicule au cours du Contrat de Location, le Client négligent est responsable de l’intégralité des pertes subies par le Loueur et des frais qu’il doit engager au titre de la perte, du vol, du dommage au Véhicule, à l’exception de la perte, du vol, du dommage directement imputable au Loueur et déduction faite des éventuelles sommes perçues d’un tiers ou de la compagnie d’assurance d’un tiers.

Le Client s’engage, en cas de dommage, de perte, de vol ou de vandalisme à prévenir sans délais le Loueur et à effectuer une déclaration auprès des autorités de police compétentes, et ce même s’il n’a pas pu identifier de tiers impliqué.

Le Client s’engage à fournir une copie du dépôt de plainte dans les vingt-quatre heures (24h) suivant le sinistre ou le moment où il en a connaissance le cas échéant.

Ne sont en revanche en aucun cas à la charge du Loueur l’ensemble des pannes et/ou incidents imputables au Client, tels que, sans que cette liste ne soit exhaustive, les cas de pertes de clefs, panne de carburant, erreur de carburant ou d’additif, perte de documents administratifs, intervention non autorisée sur le Véhicule par le Client.

Règlement des frais

En cas d’Accident, de perte, de dommage, de vandalisme et de vol, le Client devra, dans la mesure de ce qui est autorisé par la Loi, régler au Loueur, le montant de la franchise applicable pour chaque incident clairement distinct, tel qu’indiqué aux Conditions tarifaires. 

En cas d’incidents multiples, le Client devra régler le montant des franchises correspondantes pour chaque incident et autant que la Loi le permet.

Le Client ne bénéficiera pas des garanties indiquées dans les Conditions de garanties en cas de d’incidents survenus dans le non-respect des présentes CGL ou du Contrat de Location, en cas de délit de fuite ou de refus d’obtempérer lui étant imputable.

La responsabilité du Client pourra être atténuée s’il démontre que l’incident ne relève pas d’une faute, d’une négligence ou d’un acte délibéré de sa part. 

La responsabilité du Client ne sera pas engagée si l’incident est imputable à une faute du Loueur. 

3. Intervention sur le Véhicule dans tous les cas

En aucun cas le Client n’est autorisé à confier la réparation ou tout autre service sur le Véhicule sans l’autorisation expresse du Loueur.

Dans le cas où le Client ferait appel à un prestataire tiers pour procéder à la réparation et/ou dépannage du Véhicule, y compris en cas de dommage qui lui est imputable, sans l’accord du Loueur, il assumera tous les frais et charges liées à ce dépannage, réparation et immobilisation du Véhicule ainsi que les conséquences éventuelles de cette réparation ou intervention sur le Véhicule.

3. Véhicule de remplacement

En cas de panne entrainant une immobilisation du Véhicule pour une durée excédant deux heures (2h), le Loueur fera ses meilleurs efforts pour fournir un autre véhicule de même catégorie au Client.

Dans le cas où le véhicule de remplacement appartient à la même gamme que le Véhicule prévu par le Contrat de Location, car présentant des caractéristiques proches sans pour autant être forcément identiques, la mise à disposition du véhicule de remplacement n’entraînera pas de paiement d’un complément de prix ou de frais, ni de réduction du prix de la location.

En cas de contestation, le Client et le Loueur feront leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable.

En cas d’indisponibilité de tous les véhicules du Loueur, le Client sera remboursé à hauteur des frais correspondant à la durée du Contrat de location restant à courir.

4. 4.La durée de la location et sa résiliation anticipée

Le Véhicule est loué au Client pour une durée déterminée précisée au Contrat de Location. 

Cette durée court à compter de l’heure de prise en charge du Véhicule par le Client stipulée au Contrat de Location et prend fin à la confirmation de la part du Loueur de la restitution du Véhicule et de ses clés.

Le non-respect par le Client d’une quelconque disposition du Contrat de Location ou des présentes CGL entraînera la résiliation anticipée du Contrat de Location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.

Pour une durée de la location de 28 jours ou plus, le Client doit restituer le Véhicule au Loueur au moins tous les 28 jours, ou à tout moment s’il en fait la demande, afin qu’il puisse réaliser des vérifications de service et renouveler le Contrat de Location. 

Au cours de cette période, si le Loueur fournit un véhicule de remplacement temporaire, il ne peut toutefois garantir qu’il s’agira de la même marque ou du même modèle, ou encore d’un véhicule équivalent. 

Le Loueur se réserve le droit de résilier le Contrat de Location, à tout moment, de façon orale ou écrite (y compris par courriel), moyennant un préavis de quinze (15) jours. La conduite et l’utilisation du Véhicule

1. Le Conducteur autorisé

Le Client, signataire du Contrat de Location, est seul autorisé à conduire le Véhicule (le « Conducteur principal »), à moins qu’un conducteur supplémentaire soit autorisé par le Loueur à conduire le Véhicule (le « Conducteur supplémentaire », ensembles avec le Conducteur principal, les « Conducteurs autorisés »). L’ajout de Conducteur supplémentaire est soumis aux frais additionnels mentionnés aux Conditions tarifaires.

L’ensemble des Conducteurs autorisés doivent se conformer aux dispositions prévues par le Contrat de Location et les présentes CGL. Ils doivent donc notamment tous être âgés de plus de 21 ans et titulaire d’un permis obtenu depuis plus de trois (3) ans.

Le Client se porte garant du respect de l’ensemble de ces dispositions par tous les Conducteurs supplémentaires. 

L’utilisation du Véhicule par un Conducteur non autorisé rend notamment inapplicable les Conditions de garanties. 

4. L’utilisation et la garde du Véhicule

Les Conducteurs autorisés sont tenus de prendre soin du Véhicule et de l’utiliser avec la plus grande rigueur afin de réduire les risques de panne et de dommages.

Les Conducteurs autorisés doivent utiliser le Véhicule dans le strict respect de la règlementation du pays dans lequel ils conduisent, de façon prudente et diligente. 

Pendant toute la durée de la location, le Client a la garde et la responsabilité du Véhicule.

Si un témoin d’avertissement s’affiche dans le Véhicule, obligeant le Client à ajuster le niveau d’un liquide, tel que l’huile moteur, il lui appartient de le faire. Le cas échéant, le Loueur lui remboursera le coût de la recharge sur présentation d’un reçu. 

Il est de la responsabilité du Client de conduire et de garer le Véhicule avec précaution, conformément au Code de la route local et d’une manière adaptée aux conditions routières du moment. Le Client ne doit pas se fier à un appareil GPS, car il n’indique pas toujours la limitation de vitesse ou la configuration routière en vigueur dans une zone donnée.

Le Loueur recommande au Client et à tout Conducteur autorisé de porter attention à la dimension ou au gabarit du Véhicule. Toute mauvaise appréciation du gabarit en fonction des infrastructures routières, entraine une perte du bénéfice de toute franchise éventuellement applicable. 

4. Le carburant

Le carburant est à la charge du Client. 

Le Client doit utiliser le carburant approprié tel que mentionné au Contrat de Location et restituer le Véhicule avec le même niveau de carburant que celui constaté au départ.

Si le Véhicule est restitué avec un niveau de carburant inférieur à celui indiqué lors de sa mise à disposition, des frais de remise à niveau seront facturés en plus du carburant manquant, conformément au tarif mentionné aux Conditions tarifaires.

S’agissant de véhicules hybrides, le Loueur ne garantit aucun niveau de charge de la batterie au moment de la prise en charge. Il est de la responsabilité du Client de recharger le véhicule pendant la durée de la location. En outre, toute utilisation des bornes de recharge publiques doit être conforme à leurs conditions générales et est aux frais du Client.

4. Les restrictions de location

Le Client n’est pas autorisé à : 

• Utiliser le Véhicule sous l’emprise d’alcool, de stupéfiants ou de tranquillisants,
• Utiliser le Véhicule en dehors du pays de location, 
• Transporter des passagers contre rémunération, 
• Participer à des compétitions, épreuves, ou toute autre course, rallye de voiture avec le Véhicule,
• Emprunter des voies non carrossables ou inadaptées au Véhicule (notamment des chemins hors-pistes),
• Transporter un nombre excédentaire de passagers ou de bagages,
• Transporter des sources de rayonnements ionisants dans le Véhicule, 
• Remorquer ou pousser un autre véhicule, une caravane ou tout autre élément,
• Transporter quoi que ce soit qui puisse endommager le Véhicule (notamment du matériel et des matériaux explosifs ou combustibles) ou différer la capacité du Loueur à relouer le Véhicule (du fait de son état à la restitution ou de l’odeur qui s’en dégage),
• Transporter des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes,
• Transporter des marchandises contre rémunération,
• Installer son propre matériel à l’extérieur du Véhicule (tels que par exemple des autocollants, barres de toit, supports à vélo, porte-bagages…),
• Céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le Véhicule ou son équipement,
• Conduire dans des zones à accès restreint, telles que les aéroports, routes de service et autres voies de même nature,
• Conduire en infraction à la réglementation routière ou toute autre réglementation en vigueur,
• Transporter des animaux, sans autorisation expresse du Loueur, 
• Excéder ce qui est strictement permis par le Contrat de Location ou les présentes CGL, 
• Utiliser le véhicule à des fins illicites.

Les présentes restrictions de location sont impératives mais non exhaustives. Tout comportement illégal ou dangereux pendant la conduite ou tout autre usage du Véhicule que celui prévu au Contrat de Location sera assimilé à un non-respect du Contrat de Location. 

Dans le cas du non-respect des restrictions, des frais supplémentaires peuvent être facturés au Client selon les Conditions tarifaires, et le Client est susceptible de perdre le bénéfice de toute franchise appliquée ainsi que l’application des assurances tel qu’indiquées aux Conditions de garanties.

En outre, en cas de non-respect des restrictions de location, le Loueur se réserve le droit de résilier à tout moment le Contrat de Location et récupérer le Véhicule. Le Client n’aura, dans ce cas, aucun droit à remboursement pour toute partie non consommée du tarif de location facturé.

4. La gestion des infractions au code de la route (amendes et redevances relatives au stationnement, à la circulation et aux excès de vitesse)

Il incombe au Client de payer l’ensemble des amendes, contraventions, infractions au Code de la Route et autres frais similaires (y compris les amendes ou frais de stationnement) se rapportant au Véhicule pendant toute la durée de la location. 

Si le Loueur est contraint de régler certains frais, il procédera dans ce cas à leur paiement avant d’en recouvrer le montant auprès du Client à titre de remboursement. 

Il pourra également être demandé au Loueur de communiquer les coordonnées du Client à l’autorité concernée ou à un tiers, qui contactera le Client directement. Toute transmission des données du Client à un tiers se fera conformément à la Politique de Confidentialité.

Le Loueur se réserve le droit d’appliquer une indemnité forfaitaire couvrant son préjudice du fait de l’infraction, notamment les démarches administratives liées au traitement de ces questions, telle que mentionnée aux Conditions tarifaires.

6. 6.Les conditions financières de la location
   1. Prix de la location

Le prix de la location du Véhicule est calculé en fonction des dates et horaires de mise à disposition et de restitution souhaités par le Client, de la durée de la location, du type de Véhicule souhaité, des options/équipements ajoutés à la location et du lieu de récupération et de restitution du Véhicule. 

Le prix de la location est indiqué au Contrat de Location.

Le Client s’engage à régler au Loueur le montant prévu au Contrat de Location au titre de la location du Véhicule et de l’ensemble des options stipulées au Contrat de Location. 

Le prix de la location est établi sur la base un tarif forfaitaire à la journée, incluant un nombre de kilomètre pouvant être effectué par le Client. Les options ou suppléments souscrits par le Client sont ajoutés au prix de location.

L’ensemble des frais liés à la location du Véhicule par le Client sont détaillés dans les Conditions tarifaires.

Les Conditions tarifaires applicables sont celles en vigueur à la signature du Contrat de Location par le Client.

6. Frais supplémentaires à la restitution du Véhicule

Le Loueur procédera à une vérification du Véhicule à la restitution et reportera tous les frais supplémentaires éventuels consécutifs à la location du Véhicule sur la facture du Client, notamment les frais relatifs au carburant, à l’état du Véhicule, aux dommages causés au Véhicule, aux accessoires et/ou équipements manquants au Véhicule, et à une restitution anticipée/tardive de celui-ci.

Certains frais ne peuvent pas être déterminés à la restitution, par exemple ceux consécutifs à des dommages importants ou cachés, ou à une amende reçue ultérieurement et afférente à la location du Véhicule. Lorsqu’ils auront été identifiés le cas échéant, le Loueur informera le Client de ces frais, par courriel à l’adresse de messagerie électronique communiquée par le Client, à charge pour ce dernier de régler ces frais.

6. Dépôt de garantie – Nettoyage du Véhicule

Avant toute location, le Client remet au Loueur un chèque de dépôt de garantie dont le montant est précisé au Contrat de Location et varie en fonction du Véhicule choisi par le Client. Le Client doit dans ce cas se reporter aux Conditions tarifaires.

Ce chèque sera conservé par le Loueur tout au long de la location et restitué au Client en fin de location si aucun dommage n’est constaté sur le Véhicule.

Le Loueur pourra également solliciter une pré-autorisation sur la carte de crédit du Client via le service de la plateforme Swikly. 

Lors de la restitution, ce montant sera débloqué après le paiement par le Client des frais de location. Toutefois, ce déblocage de toute préautorisation ou dépôt de garantie non utilisée peut prendre jusqu’à trente (30) jours.

En cas de dommages constatés sur le Véhicule et de facturation de frais supplémentaires conformément aux Conditions tarifaires, le Loueur est autorisé à appréhender tout ou partie du dépôt de garantie à due concurrence des sommes dues. Le Loueur et le Client pourront également parvenir à toute autre solution amiable.

La somme de quarante (40) euros est systématiquement facturée au Client au début de chaque location pour couvrir les frais liés au nettoyage du Véhicule. Cette somme, réglée par le Client en espèces ou via le service de la plateforme Swikly, lui est intégralement restituée si le Véhicule est restitué au Loueur dans le même état de propreté que lors de la mise à disposition du Véhicule. 

Pour toute utilisation du service de la plateforme Swikly, le Client se réfère aux conditions générales de cette dernière. En aucun cas, un incident lié au dépôt de garantie via le service de la plateforme Swikly ne sera de la responsabilité du Loueur.

6. Modalités de paiement

Le paiement de la location se fera préalablement à la mise à disposition du Véhicule au Client.

Le dépôt de garantie ne pourra en aucun cas servir à une prolongation de la location. Toute prolongation se fera avec l’accord du Loueur et sous réserve du paiement par le Client d’un complément de prix selon le tarif journalier applicable au Véhicule et précisé dans le Conditions tarifaires. 

Toute conservation du Véhicule à l’expiration de la durée de location, sans l’accord du Loueur expose le Client à des poursuites judiciaires.

En fin de location, le règlement du solde ou toute autre facturation ultérieure liée à la location éventuellement dû par le Client doit intervenir dans les quarante-huit heures (48 h). 

Somme forfaitaire obligatoire pour recouvrement de créance : 

La loi française prévoit une indemnité forfaitaire obligatoire de 40 € applicable aux locations professionnelles en cas de retard de paiement.

7. 7.La restitution du Véhicule

Le Véhicule doit être restitué par le Client à l’endroit, à la date et à l’heure prévus au Contrat de Location. Dans le cas où le Client ne restitue pas le Véhicule dans un délai d’une heure (1h) à compter de l’horaire convenu, pour quelque raison que ce soit, le Loueur sera en droit de facturer au Client des pénalités de retard selon les Conditions tarifaires.

D’un commun accord, le Loueur et le Client pourront convenir d’un lieu et d’un horaire différent de restitution du Véhicule.

En cas de restitution anticipée du Véhicule à la demande du Client, ce dernier reconnait que l’intégralité des frais prévus par le Contrat de Location seront dus au Loueur, sauf accord exceptionnel du Loueur pour rembourser au Client le temps de location non consommé.

Le Client doit restituer le Véhicule dans l’état où il l’a reçu, hors usure normale, muni de tous ses équipements, pièces et accessoires (ses papiers, clefs, carte grise, carnet d’entretien, etc.) en bon état de fonctionnement et d’entretien, conformément aux usages. Le Client devra restituer le Véhicule avec le même niveau de carburant que lors de sa mise à disposition. Dans le cas contraire, des frais supplémentaires pourront être appliqués par le Loueur, selon les Conditions tarifaires.

Le Loueur et le Client procèdent contradictoirement à la comparaison entre l’état du Véhicule restitué par le Client et la fiche d’état établie lors de la prise en charge du Véhicule par le Client. Les photos envoyées au Client en début de location sont comparées si nécessaire à l’état du Véhicule lors de sa restitution.

Les différences constatées par le Loueur seront consignées sur la fiche remise au Client.

La signature de cette fiche d’état de restitution par le Client emporte reconnaissance de son caractère contradictoire et de la véracité des informations indiquées. 

Tout dommage causé au Véhicule entrainera la facturation de frais par le Loueur dans les conditions prévues par les Conditions tarifaires, et sous réserve de l’application d’éventuelles franchises.

Dès la cessation du Contrat de Location pour quelque cause que ce soit, le Locataire n’a plus aucun droit de détention du Véhicule et devra le restituer immédiatement au Loueur. Chaque jour entamé de retard pourra donner lieu à la facturation d’une journée supplémentaire de location sur la base du tarif journalier forfaitaire prévues par les présentes CGL, majoré des frais correspondants aux options choisies le cas échéant, ainsi que des frais de restitution tardive tels que prévus par les Conditions tarifaires.

8. 8.L’assurance du véhicule

Le Client est pleinement informé que les Conditions de garanties font partie intégrante des présentes CGL et reconnait qu’il les a consultées. 

1. Dommages causés à autrui

Tous les véhicules proposés par le Loueur sont couverts par une assurance Responsabilité Civile vis-à-vis des tiers, intégrée automatiquement dans le coût de la location, conformément à la règlementation en vigueur.

Cette assurance protège le Client, et tout Conducteur autorisé contre les réclamations formulées par des tiers, y inclus les passagers du Véhicule, en cas de décès, de blessures ou de dommage matériel causé par le Véhicule durant la location.

Dans les limites permises par la Loi en vigueur, les produits d’assurance du Loueur seront nuls et non avenus en cas de violation par le Client des présentes CGL ou du Contrat de Location ou si la perte ou le dommage invoqué(e) a été provoqué(e) intentionnellement. Les garanties du Loueur pourront également être annulées lorsque la perte ou le dommage invoqué(e) est causé(e) par une faute grave de la part d’un Conducteur autorisé.

Si le Conducteur autorisé dispose de son propre supplément de couverture ou d’une assurance similaire auprès d’un tiers afin de couvrir sa responsabilité envers le Loueur pour tout ce qui n’est pas couvert par les garanties du Loueur, il reste néanmoins responsable envers le Loueur à hauteur du montant de la franchise indiquée au Contrat de Location à charge pour lui d’en demander le remboursement auprès de son assureur tiers.

8. Dommages subis par le Conducteur autorisé

L’ensemble des Conducteurs autorisés sont couverts par l’assurance souscrite par le Loueur en cas de décès ou invalidité dans la limite des Conditions de garanties.

8. Dommages subis par le Véhicule

Si le Véhicule est endommagé, le Client devra régler au Loueur, dans la mesure autorisée par la Loi, le montant de la franchise pour chaque incident clairement distinct ayant causé des dommages. Le Client est invité à consulter les Conditions tarifaires.

La franchise est inapplicable en cas de perte, vol ou dommage imputables à un acte délibéré ou frauduleux, une omission ou une négligence de la part du Client ou en cas de violation délibérée des conditions des présentes CGL ou du Contrat de Location.

Si la franchise n’est pas applicable, le Loueur sera en droit de facturer au Client une indemnisation, dont le montant tiendra compte de la sévérité de la négligence et pourra être égal au montant du préjudice subi par le Loueur, au titre des pertes ou dommages subis ou à venir, dans la limite autorisée par la Loi.

En cas de perte ou de détérioration des clefs, les frais de remorquage du véhicule, le double de clefs et la réinitialisation de l’antivol sont à la charge du Client.

Si le montant des dommages occasionnés au Véhicule est inférieur au montant de la franchise, le Loueur encaissera le montant de la franchise et remboursera le Client de la différence de ces montants. 

Le Client est pleinement informé de ce que le Loueur n’est pas responsable, même après le retour du Véhicule, des dommages ou disparition causés aux effets personnels ou professionnels du Client (notamment, bijoux, équipements informatiques, tout objet ou marchandise) transportés dans le Véhicule. 

8. Evaluation des dommages

Les éventuels dommages constatés sur le Véhicule font l’objet d’une évaluation par un expert indépendant agréé par les compagnies d’assurance. Le Client pourra solliciter la réalisation d’une contre-expertise contradictoire, à ses frais.

Le montant des dommages constitue la valeur financière du préjudice subi par le Loueur du fait de la dégradation, de la destruction ou du vol du Véhicule. En conséquence, toute somme réclamée par le Loueur au titre des dommages affectant le Véhicule a un caractère indemnitaire. 

Dans le cas d’un accident où les circonstances sont liées au non-respect par le Client du Contrat de Location ou des CGL, le Loueur sera en droit de réclamer au Client fautif l’intégralité des réparations à envisager estimées par voie d’expert et des préjudices subis par les tiers et par lui-même, y inclus les frais d’expertise, les éventuels frais de remorquage, les frais d’immobilisation du véhicule tels que prévus aux Conditions tarifaires. 

Le Loueur sera dans ce cas en droit de rompre le contrat, et de ne pas fournir de véhicule de remplacement au Client. Les sommes prépayées seront acquises au Loueur. 

Dans le cas où le Véhicule serait déclaré économiquement irréparable aux tords du Locataire, le Loueur facturera au client le montant de la valeur de remplacement à dire d’expert ainsi que les préjudices annexes subis par le Loueur du fait de la perte du Véhicule (notamment les frais de remise en circulation, les frais d’expertise, le remboursement anticipé de l’éventuel prêt).

9. 9.Données personnelles – Politique de confidentialité

Dans le cadre de l’utilisation du Site et de la réservation d’un Véhicule, le Loueur collecte et traite certaines des données personnelles du Client et de tous les Conducteurs autorisés en qualité de responsable des traitements.

Le Client est invité à se reporter à la Politique de confidentialité en matière de données personnelles pour toute information concernant les traitements que le Loueur est amené à réaliser sur ses données personnelles dans le cadre de l’utilisation du Site et des réservations de Véhicules.

10. 10.Règlement des litiges
    1. Dispositions générales

En cas de litige, le Loueur mettra tout en œuvre pour le résoudre à l’amiable. Tout litige en relation avec les présentes CGV ou le Contrat de Location est soumis au droit français.

Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Loueur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

10. Médiation 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation de la consommation et à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

Le Client a donc la faculté de faire examiner sa demande par un médiateur, dont les coordonnées figurent ci-dessous : 

– ___ [Intégrer ici : Nom et coordonnées du médiateur]

Ce dispositif de médiation est entièrement gratuit, le Loueur prenant en charge les frais de la médiation. Le Loueur et le Client peuvent se faire assister, à leurs frais, par un conseil ou un expert. 

En outre, la Commission européenne met à disposition des consommateurs une plateforme de règlement en ligne des litiges : 

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

10. Juridiction compétente 

En dernier recours et en cas d’échec des approches précédentes, le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du Client ou, au choix du demandeur, du lieu de la location. Le Client pourra également saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

CONDITIONS DE GARANTIES

Dommages causés à autrui
Ce qui est couvert : Dommages corporels ou matériels subis par des tiers et les dommages causés aux passagers du Véhicule résultant :  d’un accident de la circulation de la chute d’accessoires, d’objets, de substances ou produits qu’il transporte	Principales limitations et exclusions : Dommages subis par le Conducteur autorisé, sauf en cas de vice caché ou de défaut d’entretien imputable au propriétaire du Véhicule si celui-ci est différent Dommages survenus quand le Conducteur n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire du permis exigé en cours de validité Non-respect des restrictions de location de l’article 5 des CGL Dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux loués ou confiés au Conducteur autorisé Dommages causés aux marchandises et objets transportés dans le Véhicule Dommages causés au Véhicule tracté ou remorqué, et à son contenu, dans le cadre de l’aide bénévole Dommages causés par une faute ou intentionnellement par le Client Dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère
Garantie du ou des Conducteur(s) autorisé(s)
Ce qui est couvert Décès – Invalidité du Conducteur autorisé dans la limite prévue par le contrat d’assurance du Loueur	Principales limitations et exclusions : Dommages survenus quand le conducteur n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire du permis exigé en cours de validité Non-respect des restrictions de location de l’article 5 des CGL Accident survenant lors de la participation à des paris ou défis Accident résultant de la conduite en état d’alcoolémie ou sous l’emprise de stupéfiants ou de tranquillisants Accident résultant de la maladie mentale et préexistante du conducteur Accident survenant à l’occasion d’un délit de fuite ou d’un refus d’obtempérer Dommages causés par une faute ou intentionnellement par le Client  Dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère
Dommages subis par le Véhicule
Ce qui est couvert (application d’une franchise – cf. les Conditions tarifaires) : Dommage tous accidents : collision avec un autre Véhicule, choc contre un corps fixe ou mobile, soit du versement du Véhicule assuré sans collision préalable) Bris de glace : remplacement ou la réparation des pare-brise, des glaces, des toits ouvrants et des optiques de phare du Véhicule ainsi que les frais et fournitures nécessaires aux opérations de dépose et de pose Incendie : incendie, de la chute de la foudre, d’explosion, y compris les dommages subis par l’appareillage électrique lorsqu’il n’est pas le seul élément endommagé Attentat : attentat, qu’il s’agisse d’émeutes, de mouvements populaires, d’actes de terrorisme ou de sabotage Force de la nature : dommages matériels directs causés au Véhicule assuré et ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel tel que l’inondation, la tempête, la grêle, l’ouragan, la trombe, la tornade, la chute de neige provenant des toits, le glissement ou affaissement de terrain, l’avalanche, sauf si ces événements sont garantis au titre des catastrophes naturelles Vol :  La disparition du Véhicule assuré ou les détériorations subies, résultant d’un vol ou d’une tentative de vol du Véhicule avec effraction dûment établie.  Le remboursement du vol des accessoires extérieurs installés sur le Véhicule tels que les rétroviseurs, antenne, phares, pare-chocs, à condition que le vol ou sa tentative ait été commis avec effraction du local ou accompagné de violences corporelles Le vol des seuls pneumatiques et jantes est garanti à la condition expresse que des boulons antivol aient été posés Catastrophes naturelles : Loi N°82-600 du 13 juillet 1982 Les dommages matériels directs causés au Véhicule assuré et ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel.	Principales limitations et exclusions : Dans tous les cas :  Dommages survenus quand le conducteur n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire du permis exigé en cours de validité Dommages subis par le Véhicule des suites du non-respects des restrictions de location de l’article 5 des CGL Conducteur non autorisé à conduire le Véhicule Dommages causés au Véhicule survenus à l’occasion (et/ou accompagnés) d’un délit de fuite ou d’un refus d’obtempérer Dommages subis par le Véhicule assuré dans la mesure où ils sont la conséquence directe d’un vice du Véhicule imputable à son propriétaire, d’un défaut d’entretien, de l’usure du Véhicule  Dommages causés par une faute ou intentionnellement par le Client  Dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère Au titre de la garantie dommages tous accidents : Les dommages consécutifs au vol ou à la tentative de vol du Véhicule  Les dommages occasionnés par les actes de vandalisme Au titre de la garantie incendie et dommages électriques  Les brûlures occasionnées par les fumeurs Les dommages atteignant exclusivement les lampes, fusibles, composants électriques ou électroniques Les dommages causés aux appareils électriques et résultant de leur seul fonctionnement Au titre de la garantie vol  Le détournement du Véhicule loué ou prêté Les vols commis par vos préposés pendant leur service ou par les membres de votre famille et plus généralement toute personne habitant sous votre toit. Le vol du Véhicule dans lequel se trouvaient les clefs  La disparition ou la détérioration des accessoires, autoradios, marchandises, objets et effets personnels contenus dans le Véhicule